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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE

Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.


RESSORT DE LA COUR
d'appel

JURIDICTIONS PARTICIPANT
à l'expérimentation

Agen

La cour et les TGI du ressort

Amiens

La cour et les TGI du ressort

Aix-en-Provence La cour et les TGI du ressort
Angers La cour et les TGI du ressort
Basse-Terre La cour et les TGI du ressort

Bastia

La cour et les TGI du ressort

Besançon

La cour et les TGI du ressort

Bordeaux

La cour et les TGI du ressort

Bourges

La cour et les TGI du ressort

Caen La cour et les TGI du ressort

Cayenne

La cour et les TGI du ressort

Chambéry

La cour et les TGI du ressort

Dijon

La cour et les TGI du ressort

Douai

La cour et les TGI du ressort

Fort-de-France La cour et les TGI du ressort

Grenoble

La cour et les TGI du ressort

Limoges

La cour et les TGI du ressort

Lyon

La cour et les TGI du ressort

Nancy

La cour et les TGI du ressort

Nîmes

La cour et les TGI du ressort

Nouméa La cour et les tribunaux de première instance

Montpellier

La cour et les TGI du ressort

Orléans

La cour et les TGI du ressort

Papeete La cour et le tribunal de première instance

Paris

Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens

Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur
de la cour d'appel de Paris

Les TGI de Bobigny, Evry et Paris

Pau

La cour et les TGI du ressort

Poitiers

La cour et les TGI du ressort

Reims

La cour et les TGI du ressort

Riom

La cour et les TGI du ressort

Rouen

La cour et les TGI du ressort

Saint-Denis de La Réunion

La cour et les TGI du ressort

Saint-Pierre-et-Miquelon Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance

Toulouse

La cour et les TGI du ressort

Versailles

La cour et les TGI du ressort