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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté)


Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.