Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)
Météo-France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.