Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2015 (Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse)

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.