Article R481-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R481-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.