Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.