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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-30, Art. R423-73