Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/10/2015 au 01/04/2021 (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :

Sept représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de l'association Le Mouvement associatif ;

Un représentant du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci.