Articles

Article 442 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 442 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.