Article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 09/10/2015 au 28/12/2016 (Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente ordonnance et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.