Article R117-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 117-10 sont :
1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;
2° Les frais de fonctionnement du service ;
3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.