Article R117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le demandeur justifie des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.