Article R117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour le bénéfice de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.