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Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".