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Article L665-5-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L665-5-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.