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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2015 (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

Données brutes

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2015 (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

I. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29

II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.