Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L912-12-1, Art. L912-11, Art. L912-12, Art. L912-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L912-14, Art. L921-1, Art. L921-4, Art. L921-7, Art. L921-5, Art. L931-11