Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-1-1, Art. L632-1-3, Art. L632-12, Art. L632-2, Art. L632-2-2, Art. L632-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-6, Art. L632-7, Art. L632-12