Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24