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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L112-9