Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-10, Art. L641-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L640-2, Art. L641-13, Art. L644-7, Art. L644-14