Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-2