Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-4, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-10, Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-12, Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”, Art. L641-14, Art. L641-15, Art. L641-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-21