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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L640-2, Art. L640-3