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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne)


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.