Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.