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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-17