Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L204-2, Art. L204-3