Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie)
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.