Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-11