Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2017 au 28/07/2019 (Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment)

Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :
" Vérification " : contrôle que les informations contenues dans la déclaration environnementale sont conformes à la méthodologie fixée par les arrêtés susvisés, pouvant aboutir, le cas échéant, à un certificat de vérification, appelé dans ce qui suit, attestation de vérification ;
" Tierce partie indépendante " : acteur indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit pour lequel la déclaration environnementale est établie et n'ayant pas participé à son processus d'élaboration ;
" Vérificateur " : tierce partie indépendante procédant à la vérification des déclarations environnementales.