L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
Cette convention précise :
- la raison sociale de l'organisme ;
- les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
- l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
- la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
- les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
- le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
- les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
- le processus de vérification des déclarations environnementales ;
- la gestion des réclamations et sanctions ;
- les bilans d'activité.