Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
-la déclaration collective concerne un " produit-type " ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
-l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
-l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
-les intervalles de validité de ces paramètres ;
-le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
-les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
-seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
-les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 4 ;
-les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
-les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
-la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.