Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/10/2015 (Arrêté du 28 septembre 2015 relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.