Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi)
Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.