Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/10/2015 au 08/12/2018 (Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile)

Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 44.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 145.
Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 190.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 200.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 160 en 2013, 170 en 2014, 180 en 2015 et 190 à partir de 2016.