Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique)
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.