Article R326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.