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Article R127-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R127-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte a pour missions :

1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L. 127-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion de Mayotte prévu à l'article R. 127-38 ;

2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs locaux concourant à l'insertion