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Article R127-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R127-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :

1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des finances publiques, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte ;

3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives à Mayotte.