Article R127-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 127-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.