Article R127-26-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-26-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur est organisée par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.
Elle est renouvelée deux ans après la première mise à disposition.
Cette périodicité peut être modifiée lorsque l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit.