Article R127-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 127-9 pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 127-8.