Article R127-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.