Article R127-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En application de l'article L. 127-8, les conditions suivantes doivent être respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.