Articles

Article R127-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R127-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La convention de coopération prévue à l'article L. 127-7 comporte, notamment :

1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;

2° Les modalités selon lesquelles l'association informe Pôle emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;

3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi ainsi que les conditions de financement de ces prestations.