Article R127-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.