Article R127-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 127-2 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 127-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.