Article R127-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.