Article R127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée ou remise en main propre de son intention de résilier la convention. L'employeur dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.